Droit à l’aide sociale et obligation de demander le versement anticipé du deuxième pilier
Dans un arrêt suggéré pour publication, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le fait de demander à une personne bénéficiant…
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Exigences en matière de valeur probante des expertises AI du centre d’expertises PMEDA
À la suite de la suspension de l’attribution des mandats d’expertises bi- et pluridisciplinaires au centre d’expertises PMEDA, le Tribunal…
Synthèse des travaux législatifs fédéraux
Retrouvez la veille législative de l’Artias dans un DOCUMENT PRINCIPAL DE SYNTHÈSE qui comporte le résumé des objets traités durant…
Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale 2023
Dix arrêts ont été rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2023. Ils sont brièvement résumés dans…
Spirale du surendettement : le pour et le contre
Réflexions sur le rapport du Conseil fédéral du 1er novembre 2023 en réponse au postulat Gutjahr 18.4263 du 13 décembre…
Regroupement familial, permis et aide sociale : impossible ?
La Suisse a succombé dans quatre affaires portant sur le regroupement familial de personnes détentrices de permis F bénéficiaires de…
Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (LEI-ALCP) en 2022
L’Artias publie chaque année une veille d’arrêts du Tribunal fédéral en droit des étrangers, avec l’objectif d’illustrer certains développements de…
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP) : nouveaux critères pour définir les cas de peu de gravité.
Arrêt 6B _1108/2021 du 27 avril 2023 Le Tribunal fédéral s’est penché sur le recours d’un monsieur qui n’avait pas annoncé…
Quelques arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales 2022
Chaque année, l’Artias publie une veille des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales qui se base sur une…
Assainissement des particuliers : les résultats de la consultation
Le projet de procédure d’assainissement des personnes physiques vise à ouvrir de nouvelles voies pour le désendettement : il s’agit…