Liste des arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2014

image_pdfimage_print

Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2014 sont résumés dans le document en lien. Le Tribunal fédéral a notamment rendu les arrêts suivants :

  • Arrêt 8C_530/2014, du 7 novembre 2014 – Le Tribunal fédéral a examiné le domicile d’assistance d’une personne ayant des problèmes de dépendance et n’ayant pas de liens sociaux ou économiques stables. Qu’une personne n’ait pas de domicile d’assistance pendant une longue durée est certes possible, mais cela devrait être exceptionnel.
  • Arrêt 8C_113/2014, du 25 juin 2014 (ATF 140 V 328) – Dans un cas concernant le remboursement de prestations d’aide sociale, le Tribunal y a reconnu le droit d’une commune de porter un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a posé des considérations générales au sujet de la qualité pour recourir d’une commune dans la procédure cantonale.
  • Arrêt 8C_239/2014, du 14 mai 2014 – Quand il s’agit d’examiner la question de l’effet suspensif d’un recours contre une décision de suppression de l’aide sociale, il ne faut pas regarder seulement les chances de succès du recours, mais également les intérêts en présence. Il en ressort que dans la mesure où le recourant ne serait pas à même de se procurer par lui-même les moyens nécessaires à la garantie de ses besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, l’effet suspensif devrait être généralement accordé à un recours contre une décision de suppression de l’aide sociale.
  • Arrêt 8C_1/2013, du 4 mars 2014 – le Tribunal fédéral s’est prononcé assez longuement sur l’étendue du devoir de coopérer d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Puisque c’est l’absence de ressources financières suffisantes qui doit être démontré, la personne doit prouver un fait négatif. Comme il est naturellement plus facile de prouver un fait positif (avoir) que négatif (ne pas avoir de ressources suffisantes), les exigences pour la conformité du dossier de demande doivent être fixées de manière raisonnables.

Téléchargez le document en pdf.

Artias – Yvan Fauchère