Arrêts du Tribunal fédéral en matière d'aide sociale en 2013 Convertir en PDF
avril-2014

Revue exhaustive de la jurisprudence du Tribunal Fédéral :

  • La personne aurait pu subvenir elle-même à ses besoins, mais elle n’a pas fait suffisamment de recherches d’emplois - pas de droit à l’aide sociale pour le tribunal cantonal – recours rejeté
  • L’aide sociale est subsidiaire à un versement en capital de la prévoyance professionnelle
  • Aide d’urgence – logement dans un abri PC pour requérant d’asile sous le coup d’une non entrée en matière
  • Aide d’urgence – compétence intra-cantonale
  • Subsidiarité de l’aide sociale et dons privés
  • Défaut de l’obligation de renseigner sur des revenus  – suppression des prestations
  • Durée de validité d’une déclaration d’engagement de prise en charge financière
  • Refus d’un travail convenable – emploi test de deux mois à la voirie comme mesure d’évaluation de la motivation à l’emploi jugé convenable - suppression des prestations
  • LAS, remboursement au canton de domicile et calcul de la durée du domicile – enfant qui ne vit pas avec ses parents – déménagement des parents dans un autre canton – l’enfant maintient son propre domicile d’assistance dans le canton précédent
  • Engagement par la famille de la prise en charge des frais liés au séjour d’une personne – il faut examiner si les personnes contribuent effectivement à l’entretien de la personne
  • Défaut de collaboration sur la situation financière de l’épouse du bénéficiaire domiciliée au Portugal – prestations limitées à l’aide d’urgence
  • Le devoir d’information du bénéficiaire inclut les informations sur son état de santé
  • Aide d’urgence – hébergement collectif et traitements médicaux

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DOSSIER DU MOIS
Articuler le travail social et l’école : l’expérience des médiateurs dans les transports scolaires de Vernier (GE)

Dossier préparé par Yann Boggio, secrétaire général FASe et Bénédicte Savary, chargée de communication FASe
 
VEILLE
Arrêts du Tribunal Fédéral en matière d'aide sociale en 2013
Revue exhaustive de la jurisprudence du Tribunal Fédéral

Dossier préparé par Yvan Fauchère, juriste à l'ARTIAS
 
ACTES DE LA JOURNEE D'AUTOMNE 2013
Les actes de la journée d'automne ARTIAS 2013 sont en ligne.
 
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