Arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2014 Convertir en PDF
juin-2014

Le Tribunal fédéral a déjà rendu douze arrêts en matière d’aide sociale depuis le début de l’année qui sont tous résumés dans ce document.
 Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres de l’UE est contraignante pour la Suisse, puisqu’il juge que de toute manière, cette directive n’ouvre pas le droit à des prestations plus étendues que l’art. 12 de la Constitution fédérale.
 Dans un autre arrêt (8C_1/2013, du 4 mars 2014), le Tribunal fédéral revient assez longuement sur l’étendue du devoir de coopérer du bénéficiaire. Puisque c’est l’absence de ressources financières suffisantes qui doit être démontré, la personne doit prouver un fait négatif. Comme il est naturellement plus facile de prouver un fait positif (avoir) que négatif (ne pas avoir de ressources suffisantes), les exigences pour la conformité du dossier de demande doivent être fixées de manière raisonnables.
 Finalement, quand il s’agit d’examiner la question de l’effet suspensif d’un recours contre une décision de suppression de l’aide sociale, il ne faut pas regarder seulement les chances de succès du recours, mais également les intérêts en présence. Il en ressort que dans la mesure où le recourant ne serait pas à même de se procurer par lui-même les moyens nécessaires à la garantie de ses besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, l'effet suspensif devrait être assez souvent  accordé à un recours contre une décision de suppression de l’aide sociale.


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DOSSIER DU MOIS
Les jeunes mères monoparentales bénéficiaires de l’aide sociale : situation et prise en charge dans le canton de Vaud

Dossier préparé par Vanessa Marmy, chargée de missions et Emmanuelle Cuendet, responsable de l’Unité prévention, appui social et insertion du Service de prévoyance et d’aide sociales du Canton de Vaud
 
VEILLE
Arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale en 2014
Résumé de tous les arrêts du Tribunal fédéral en matière d’aide sociale du 1er janvier au 31 mai 2014.
Dossier préparé par Yvan Fauchère, juriste à l’ARTIAS
 
JOURNEE D'AUTOMNE 2014

Souffrance sociale et santé psychique : le rôle pivot du travail social.
La journée d'automne aura lieu le jeudi 4 décembre 2014, au Palais de Beaulieu, à Lausanne.
Programme et inscription

 
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