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6e révision LAI: comment le législateur entend supprimer drastiquement le nombre de rentes |
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février-2012 |
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Entré en vigueur le 1er janvier de cette année, le premier volet de la 6e révision de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) – révision 6a – prévoit de diminuer le nombre de rentes en cours: l’équivalent de 12'500 rentes entières, qui devraient concerner au moins 16'000 bénéficiaires, sont dans le collimateur de l’AI. Afin d’atteindre cet objectif, le législateur a décidé d’user de deux moyens: la «nouvelle réadaptation», d’une part, et «la révision des rentes par le biais des dispositions finales», d’autre part. Ce qui ne va pas sans poser quelques questions au niveau de l’application du droit.
Deux spécialistes des assurances sociales, et de l’assurance-invalidité en particulier, les avocats Jean-Marie Agier et Philippe Graf, livrent une analyse critique de cette importante réforme. |
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Article constitutionnel en faveur de la famille |
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février-2012 |
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Le Conseil fédéral soutient l’introduction dans la Constitution fédérale d’un article en faveur de la famille. Il approuve ainsi d’inscrire la politique familiale à titre de tâche de la Confédération, suivant en cela le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National. Le nouvel art. 115a devrait ainsi permettre d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier par le développement de structures extrafamiliales et parascolaires. Selon le gouvernement, pareille politique est judicieuse d’un point de vue économique d’abord: les femmes en particulier pourront être plus nombreuses à exercer une activité lucrative, contribuant ainsi à lutter contre la pauvreté des familles. Une telle politique augmente ensuite l’égalité des chances et favorise l’intégration des enfants. Pour autant, n’en estime pas moins le Conseil fédéral, la création d’une offre appropriée de structures d’accueil doit demeurer du ressort des cantons.
En outre, le Conseil fédéral est également favorable à l’inscription, dans la même norme, d’un alinéa visant à favoriser une harmonisation des pratiques des cantons en matière d’avance sur contributions d’entretien. Il fait valoir pour cela que, en raison de la diversité des réglementations cantonales, l’objectif formulé par le législateur dans le Code civil – garantir le droit des enfants à ces prestations - ne peut être atteint dans tous les cantons.
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