Pas de publicité agressive pour les petits crédits
avril-2014
Le Conseil fédéral approuve l’interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Il a rendu son avis sur un rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.  Pour le gouvernement, il ne fait pas de doute que la lutte contre le surendettement passe également par une restriction de la publicité en faveur des petits crédits. La révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), lancée suite à une initiative parlementaire, prévoit une interdiction de faire de la publicité agressive pour les crédits à la consommation. Il reviendra à la branche du crédit de définir, dans une convention, ce qu'il faut entendre par publicité agressive. En cas d'échec de cette autorégulation, le Conseil fédéral délimitera lui-même cette notion.

Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site de l'EJPD

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Pauvreté >> Endettement 
 
Loi-cadre relative à l'aide sociale
avril-2014
Le Conseil national a accepté de justesse un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CN « Loi cadre relative à l’aide sociale ». Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre pourrait apporter des éclaircissements sur certains points, tels la réglementation des compétences (actuelle loi fédérale en matière d'assistance), l’harmonisation des normes relatives à la couverture du minimum vital, la prise en considération de l'intégration sociale et professionnelle dans les objectifs contraignants de l'aide sociale (aussi bien pour les bénéficiaires que pour les prestataires), les sanctions et réductions des prestations, les normes organisationnelles, ou la coordination de l'aide sociale avec d'autres systèmes de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, voir notre rubrique Aide sociale>> Enjeux, harmonisation et coodination des prestations sociales
 
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DOSSIER DU MOIS
Articuler le travail social et l’école : l’expérience des médiateurs dans les transports scolaires de Vernier (GE)

Dossier préparé par Yann Boggio, secrétaire général FASe et Bénédicte Savary, chargée de communication FASe
 
VEILLE
Arrêts du Tribunal Fédéral en matière d'aide sociale en 2013
Revue exhaustive de la jurisprudence du Tribunal Fédéral

Dossier préparé par Yvan Fauchère, juriste à l'ARTIAS
 
ACTES DE LA JOURNEE D'AUTOMNE 2013
Les actes de la journée d'automne ARTIAS 2013 sont en ligne.
 
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