Synthèse des travaux législatifs fédéraux

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Désormais, retrouvez la veille législative de l’Artias dans un document principal qui comporte le résumé des objets traités durant la session parlementaire avec en-dessous ses tableaux des objets en cours, divisés par thèmes. Les objets adoptés et terminés/liquidés sont quant à eux accessibles dans les documents thématiques ci-dessous :

Quelques objets importants discutés durant la session d’hiver :

  • Loi sur les étrangers et l’intégration LEI :
    • Initiative parlementaire 21.504 CIP-N. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique. Le Conseil national a rendu une décision conforme au projet – ce dernier est transmis au Conseil des Etats.
  • Asile :
    • Initiative cantonale 23.301 Genève. Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite, le Conseil national doit encore se prononcer.
  • Primes d’assurance-maladie :
    • Motion 23.3981 Graf. Assurance-maladie. Mettre fin au système antisocial de la prime par tête. Rejetée par le Conseil des Etats, la motion est refusée.
    • Initiative cantonale 23.301 Genève. Pour une indexation des primes d’assurance aux coûts de la santé. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite, l’initiative cantonale es transmise à la Commission compétente du Conseil national (CSSS-N).
  • Politique du logement :
    • Initiative parlementaire 22.486 (Imboden) Töngi. Améliorer la transparence des loyers. Il s’agit de communiquer les montant du loyer du locataire précédent par formule officielle. Le Conseil national a refusé de donner suite, l’initiative parlementaire est définitivement refusée.
    • Initiative parlementaire 23.423 Hurni. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (comme pendant la période de COVID). Le Conseil national a refusé de donner suite, l’initiative parlementaire est définitivement refusée.
    • Motion 22.4448 Engler. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d’habitation ou à usage commercial. La motion a été adoptée, elle est transmise au Conseil fédéral pour sa concrétisation.

Artias – Christine Cattin et Paola Stanić, juristes